Arrêté du 23 novembre 2004 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobiles, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur <BR>

J.O. 288 du 11 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2004 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobiles, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur

NOR : INTA0400881A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 novembre 2004, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobiles, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministre de l'intérieur est prorogé d'une année, soit jusqu'au 23 décembre 2005.